22 juin 2026

L’obligation de formation incendie en entreprise est inscrite dans le Code du travail depuis des décennies et pourtant, des milliers d’entreprises restent non conformes. En 2026, de nouvelles dispositions renforcent ce cadre. Tour d’horizon complet des textes, des nouveautés et des sanctions, pour que vous sachiez exactement où vous en êtes. L’obligation de formation incendie en entreprise ne relève pas du bon vouloir de l’employeur, c’est une exigence légale dont le non-respect expose à des amendes allant jusqu’à 10 000 € par salarié concerné. Pourtant, à chaque contrôle de l’inspection du travail, les manquements restent fréquents : formations périmées, registre de sécurité lacunaire, exercices d’évacuation inexistants. Cet article fait le point complet sur ce que dit la loi en 2026, les nouveautés réglementaires entrées en vigueur, et comment s’y conformer sans perturber votre activité. Ce que vous apprendrez dans cet article 1. La base légale : ce que dit exactement le Code du travail L’obligation de formation incendie en entreprise repose sur deux articles fondamentaux du Code du travail, souvent cités ensemble mais aux portées distinctes. Article R.4227-28 : l’obligation de résultat C’est le texte de référence. Il stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. » Le Code du travail ne précise pas ici la forme que doit prendre la formation, il impose un résultat, c’est-à-dire que les salariés doivent être capables d’agir. Cette rédaction large signifie que l’employeur ne peut pas se contenter d’afficher des consignes : il doit prouver que ses équipes ont été entraînées à intervenir. Article R.4227-39 : la fréquence des exercices Cet article est souvent oublié ou mal appliqué. Il impose que des essais et visites périodiques du matériel et des exercices soient réalisés au minimum tous les 6 mois dans tout établissement, quelle que soit sa taille. Ces exercices permettent aux travailleurs de : Confusion fréquente sur la fréquence L’article R.4227-39 impose des exercices tous les 6 mois dans tout établissement. Le référentiel APSAD R6 recommande quant à elle un recyclage de la formation EPI tous les 12 mois. Ces deux obligations sont cumulatives, pas alternatives. Un exercice semestriel n’exonère pas du recyclage annuel de la formation EPI. Article L.4121-1 : l’obligation générale de sécurité Ce troisième texte est le plus large. Il pose l’obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur : protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. Il s’applique à toutes les entreprises sans exception, même celles de moins de 50 salariés, et fonde la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’accident. 2. Qui est concerné et quelles formations sont attendues L’obligation de formation incendie en entreprise ne s’applique pas de façon identique à tous les établissements. La réglementation distingue plusieurs niveaux d’obligation selon la taille, le secteur et le type d’activité. Type d’établissement Formation EPI Exercices évacuation Équipe ESI Toute entreprise (dès 1 salarié) Recommandée — obligation de résultat Tous les 6 mois (art. R.4227-39) Non obligatoire Entreprise ≥ 50 salariés Obligatoire — EPI désignés formellement Tous les 6 mois Recommandée pour sites à risques ERP (établissements recevant du public) Obligatoire Tous les 6 mois SSIAP selon catégorie ERP ICPE / sites SEVESO seuil haut Obligatoire + renforcée Trimestriels Obligatoire + exercice POI Entreprises manipulant des produits inflammables Obligatoire Tous les 6 mois Fortement recommandée Les types de formation attendus Le Code du travail ne prescrit pas un format unique, mais la pratique et les recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) identifient trois niveaux de formation complémentaires : 3. Les 3 nouveautés réglementaires 2025-2026 à ne pas ignorer En matière d’obligation de formation incendie en entreprise, 2025-2026 n’ont pas été des années creuses. Trois évolutions majeures méritent l’attention des responsables sécurité. 3.1 Plan d’intervention obligatoire dans tous les ERP de 5e catégorie (1er janvier 2026) C’est la nouveauté la plus large en termes de nombre d’entreprises concernées. L’arrêté du 1er décembre 2025, modifiant l’article PE27 de l’arrêté du 25 juin 1980, rend obligatoire depuis le 1er janvier 2026 la présence d’un plan d’intervention incendie affiché dans tous les ERP de 5e catégorie y compris les établissements de plain-pied qui en étaient auparavant dispensés. Les ERP de 5e catégorie représentent la grande majorité des établissements recevant du public en France : commerces de proximité, restaurants, cabinets médicaux, salons, petites salles de sport… Si des clients ou visiteurs entrent dans vos locaux, vous êtes probablement concerné. Comment savoir si vous êtes ERP de 5e catégorie ? 3.2 Réforme de la réglementation ERP — Arrêté du 19 février 2026 Publié au Journal Officiel le 22 février 2026, cet arrêté modernise en profondeur le règlement de sécurité incendie des ERP. Il met notamment fin à la règle historique du « tout incombustible » et autorise l’utilisation du bois sous conditions strictes, en harmonisation avec les normes européennes. Il entrera en vigueur le 1er juin 2027 pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Les ERP existants ne sont pas tenus de se mettre en conformité sauf en cas de travaux soumis à autorisation. À noter également : à compter du 1er juin 2027, les agents SSIAP auront obligation de suivre des formations renforcées. Les responsables sécurité des ERP de catégories 1 à 4 doivent anticiper ces évolutions dès maintenant. 3.3 Interdiction progressive des extincteurs contenant des PFAS C’est la nouveauté qui touche le plus directement les responsables matériels. La réglementation européenne (UE 2025/1988) et française interdit progressivement l’usage et la commercialisation des extincteurs contenant des agents fluorés (PFAS – substances per et polyfluoroalkylées). Le calendrier : Échéance Obligation Établissements concernés 2025 (en cours) Interdiction mise sur le marché des mousses AFFF fluorées Tous Octobre 2026 Restrictions supplémentaires sur le PFHxA dans les mousses Services publics, SEVESO (exemptions) 31 déc. 2030 Fin d’utilisation des extincteurs portatifs contenant des PFAS Tous sauf exemptions Jusqu’à 2035 Délai supplémentaire pour les industries à risque élevé ICPE, SEVESO, aérien, maritime Impact concret pour votre entreprise Si vos extincteurs contiennent des