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Obligation formation incendie entreprise : ce que dit la loi en 2026

L’obligation de formation incendie en entreprise est inscrite dans le Code du travail depuis des décennies et pourtant, des milliers d’entreprises restent non conformes. En 2026, de nouvelles dispositions renforcent ce cadre. Tour d’horizon complet des textes, des nouveautés et des sanctions, pour que vous sachiez exactement où vous en êtes. L’obligation de formation incendie en entreprise ne relève pas du bon vouloir de l’employeur, c’est une exigence légale dont le non-respect expose à des amendes allant jusqu’à 10 000 € par salarié concerné. Pourtant, à chaque contrôle de l’inspection du travail, les manquements restent fréquents : formations périmées, registre de sécurité lacunaire, exercices d’évacuation inexistants. Cet article fait le point complet sur ce que dit la loi en 2026, les nouveautés réglementaires entrées en vigueur, et comment s’y conformer sans perturber votre activité. Ce que vous apprendrez dans cet article 1. La base légale : ce que dit exactement le Code du travail L’obligation de formation incendie en entreprise repose sur deux articles fondamentaux du Code du travail, souvent cités ensemble mais aux portées distinctes. Article R.4227-28 : l’obligation de résultat C’est le texte de référence. Il stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. » Le Code du travail ne précise pas ici la forme que doit prendre la formation, il impose un résultat, c’est-à-dire que les salariés doivent être capables d’agir. Cette rédaction large signifie que l’employeur ne peut pas se contenter d’afficher des consignes : il doit prouver que ses équipes ont été entraînées à intervenir. Article R.4227-39 : la fréquence des exercices Cet article est souvent oublié ou mal appliqué. Il impose que des essais et visites périodiques du matériel et des exercices soient réalisés au minimum tous les 6 mois dans tout établissement, quelle que soit sa taille. Ces exercices permettent aux travailleurs de : Confusion fréquente sur la fréquence L’article R.4227-39 impose des exercices tous les 6 mois dans tout établissement. Le référentiel APSAD R6 recommande quant à elle un recyclage de la formation EPI tous les 12 mois. Ces deux obligations sont cumulatives, pas alternatives. Un exercice semestriel n’exonère pas du recyclage annuel de la formation EPI. Article L.4121-1 : l’obligation générale de sécurité Ce troisième texte est le plus large. Il pose l’obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur : protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. Il s’applique à toutes les entreprises sans exception, même celles de moins de 50 salariés, et fonde la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’accident. 2. Qui est concerné et quelles formations sont attendues L’obligation de formation incendie en entreprise ne s’applique pas de façon identique à tous les établissements. La réglementation distingue plusieurs niveaux d’obligation selon la taille, le secteur et le type d’activité. Type d’établissement Formation EPI Exercices évacuation Équipe ESI Toute entreprise (dès 1 salarié) Recommandée — obligation de résultat Tous les 6 mois (art. R.4227-39) Non obligatoire Entreprise ≥ 50 salariés Obligatoire — EPI désignés formellement Tous les 6 mois Recommandée pour sites à risques ERP (établissements recevant du public) Obligatoire Tous les 6 mois SSIAP selon catégorie ERP ICPE / sites SEVESO seuil haut Obligatoire + renforcée Trimestriels Obligatoire + exercice POI Entreprises manipulant des produits inflammables Obligatoire Tous les 6 mois Fortement recommandée Les types de formation attendus Le Code du travail ne prescrit pas un format unique, mais la pratique et les recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) identifient trois niveaux de formation complémentaires : 3. Les 3 nouveautés réglementaires 2025-2026 à ne pas ignorer En matière d’obligation de formation incendie en entreprise, 2025-2026 n’ont pas été des années creuses. Trois évolutions majeures méritent l’attention des responsables sécurité. 3.1 Plan d’intervention obligatoire dans tous les ERP de 5e catégorie (1er janvier 2026) C’est la nouveauté la plus large en termes de nombre d’entreprises concernées. L’arrêté du 1er décembre 2025, modifiant l’article PE27 de l’arrêté du 25 juin 1980, rend obligatoire depuis le 1er janvier 2026 la présence d’un plan d’intervention incendie affiché dans tous les ERP de 5e catégorie y compris les établissements de plain-pied qui en étaient auparavant dispensés. Les ERP de 5e catégorie représentent la grande majorité des établissements recevant du public en France : commerces de proximité, restaurants, cabinets médicaux, salons, petites salles de sport… Si des clients ou visiteurs entrent dans vos locaux, vous êtes probablement concerné. Comment savoir si vous êtes ERP de 5e catégorie ? 3.2 Réforme de la réglementation ERP — Arrêté du 19 février 2026 Publié au Journal Officiel le 22 février 2026, cet arrêté modernise en profondeur le règlement de sécurité incendie des ERP. Il met notamment fin à la règle historique du « tout incombustible » et autorise l’utilisation du bois sous conditions strictes, en harmonisation avec les normes européennes. Il entrera en vigueur le 1er juin 2027 pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Les ERP existants ne sont pas tenus de se mettre en conformité sauf en cas de travaux soumis à autorisation. À noter également : à compter du 1er juin 2027, les agents SSIAP auront obligation de suivre des formations renforcées. Les responsables sécurité des ERP de catégories 1 à 4 doivent anticiper ces évolutions dès maintenant. 3.3 Interdiction progressive des extincteurs contenant des PFAS C’est la nouveauté qui touche le plus directement les responsables matériels. La réglementation européenne (UE 2025/1988) et française interdit progressivement l’usage et la commercialisation des extincteurs contenant des agents fluorés (PFAS – substances per et polyfluoroalkylées). Le calendrier : Échéance Obligation Établissements concernés 2025 (en cours) Interdiction mise sur le marché des mousses AFFF fluorées Tous Octobre 2026 Restrictions supplémentaires sur le PFHxA dans les mousses Services publics, SEVESO (exemptions) 31 déc. 2030 Fin d’utilisation des extincteurs portatifs contenant des PFAS Tous sauf exemptions Jusqu’à 2035 Délai supplémentaire pour les industries à risque élevé ICPE, SEVESO, aérien, maritime Impact concret pour votre entreprise Si vos extincteurs contiennent des

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SST sur chantier : ce que la loi impose vraiment à chaque entreprise

Aujourd’hui, la formation en matière de sécurité incendie représente un enjeu majeur pour les entreprises. Dans les environnements industriels, logistiques ou tertiaires, un départ de feu peut se propager très rapidement, mettant en danger les personnes, les installations et l’activité d’une entreprise.

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Formation sécurité incendie en Normandie : e-learning et pratique

Aujourd’hui, la formation en matière de sécurité incendie représente un enjeu majeur pour les entreprises. Dans les environnements industriels, logistiques ou tertiaires, un départ de feu peut se propager très rapidement, mettant en danger les personnes, les installations et l’activité d’une entreprise.

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Panneaux photovoltaïques en bâtiment industriel : une solution durable, mais à surveiller

Face aux défis climatiques et à la hausse des prix de l’énergie, les entreprises industrielles investissent massivement dans des panneaux photovoltaïques. Cette technologie, rentable et « respectueuse de l’environnement » à moyen terme, est de plus en plus utilisée sur les toits des entrepôts et dans les parkings des plateformes logistiques.

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Sous-estimons-nous les batteries lithium ?

Les batteries au lithium, performantes et de petite taille, sont désormais omniprésentes dans notre vie quotidienne. Les smartphones, les vélos et trottinettes électriques, les voitures, les outils sans fil, ainsi que les équipements industriels (chariot élévateur notamment) sont désormais indispensables à notre mode de vie connecté et à la transition énergétique. Cependant, derrière leur efficacité, un danger est encore trop négligé : celui de l’emballement thermique puis l’incendie. Que ce soit un entrepôt industriel, une pièce d’une maison ou un centre de tri, ces batteries peuvent devenir des sources d’incendie incontrôlables. Les récents drames qui ont eu lieu en France ne font qu’accentuer une tendance préoccupante liée à l’augmentation des incendies provoqués par des batteries au lithium-ion. Grand-Couronne, janvier 2023 : une alerte ignorée Le 16 janvier 2023, un important incendie dévaste un entrepôt de Bolloré Logistics à Grand-Couronne, près de Rouen. L’incident prend une autre dimension lorsqu’il est révélé qu’environ 900 tonnes de batteries au lithium y étaient entreposées sans autorisation préalable. Outre les dommages matériels, les dégâts sur l’environnement sont considérables. Des rejets dans l’atmosphère et les rivières voisines ont été causés par la fumée épaisse et les matières polluantes. Un Plan d’Opération Interne (POI) correctement appliqué aurait pu probablement prévenir cet incendie. Source : faceaurisque Drame domestique dans le Pas-de-Calais Le lundi 13 janvier 2025, un incendie s’est déclaré à 4 heures du matin, en pleine nuit, à Wingles, dans le Pas-de-Calais, un incendie qui a coûté la vie à une mère et ses deux filles, âgées de 9 et 16 ans. Ses deux garçons, âgés de 11 et 12 ans, ont quant à eux été sauvés in extremis par un voisin. D’après les premiers éléments de l’enquête, l’incendie pourrait être dû à l’embrasement d’une batterie d’engin électrique, type gyropode, en charge dans le salon. Ce drame illustre le manque de sensibilisation autour des bonnes pratiques de charge et de manipulation de ces batteries. Pontault-Combault, avril 2025 : le feu dans un dépôt de trottinettes Le mercredi 16 avril 2025, à 8 heures du matin, un incendie se déclare dans un dépôt de maintenance de trottinettes électriques à Pontault-Combault, en Seine-et-Marne. Aucun blessé, mais des dégâts matériels considérables. Une technologie omniprésente, mal régulée et des risques encore trop sous-estimés. Les infrastructures de ce type sont rarement équipées de dispositifs d’extinction adaptés aux incendies de batteries, accentuant ainsi le risque. Source : leParisien Les batteries au lithium sont un danger notamment à cause de leur composition chimique, mais surtout en raison de leur potentiel à produire une énergie thermique incontrôlable lorsqu’un problème se produit : surcharge, impact, perforation, élévation de la température ou usure de la cellule. On appelle ce phénomène un emballement thermique. Quand une cellule dépasse sa température critique, elle déclenche une réaction exothermique hors de contrôle. Elle chauffe de plus en plus rapidement, pouvant entraîner un feu ou une explosion, tout en dégageant des gaz combustibles. Ce qui est particulièrement alarmant, c’est qu’une batterie peut reprendre feu après avoir été éteinte, si elle n’a pas été suffisamment refroidie. La vidéo suivante permet de visualiser ce phénomène spectaculaire : Une extinction complexe et coûteuse Éteindre un incendie de batterie lithium est extrêmement difficile.Il faut comparer : un véhicule thermique nécessite 500 à 1 000 litres d’eau pour être éteint ; une voiture électrique peut nécessiter jusqu’à 200 000 litres d’eau. Un cas emblématique : en août dernier, un semi-remorque Tesla a pris feu aux États-Unis, selon l’Agence de sécurité des transports américaines (NTSB). Il a fallu 189 000 litres d’eau pour venir à bout des flammes. Cela pose une réelle question pour les services de secours. Face à ces difficultés, les pompiers s’équipent progressivement de solutions alternatives : bacs de submersion, couvertures thermiques, poudres spécifiques. Mais ces moyens ne sont pas encore déployés de façon homogène. Source : ctif Les centres de tri et de recyclage : le maillon faible Les batteries usagées représentent aussi un danger après être jetées ou mal classées. Des centaines d’incendies sont signalés chaque année dans les centres de tri, proviennent de batteries cachées dans les ordures domestiques. Une fois compressées ou perforées, elles s’enflamment. Désormais, les assureurs considèrent ces installations comme des zones à risque très élevé, équivalentes à quelques sites classifiés Seveso. La situation s’avère de plus en plus délicate, particulièrement pour les collectivités locales et les exploitants de ces centres, qui font face à une flambée des coûts d’assurance et à des contraintes réglementaires qui sont en constante évolution. Les bonnes pratiques, souvent méconnues Pendant la charge : Pour un stockage sécurisé : Manipulation et entretien : Prévention des incendies : Élimination et recyclage : Vers une prise de conscience collective ? À Toronto, au Canada, une campagne grand public a été lancée en 2024 sous le nom “This is Your Warning”, pour sensibiliser les habitants aux risques liés aux batteries dans les véhicules de micromobilité. En France, aucune initiative de cette ampleur n’a encore vu le jour. Pourtant, les besoins sont urgents. Chez PDCA Engineering, nous proposons des formations ainsi que des exercices POI/PDI avec des simulations d’incendie réaliste pour les sites industriels. Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de plans de prévention, d’analyse de risques et de protocoles d’intervention, indispensables dans un contexte où la fréquence des sinistres ne cesse d’augmenter. Exercice PDI organisé par PDCA avec une simulation de départ de feu sur des trottinettes électriques Une technologie à maîtriser Il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité des batteries au lithium. Elles jouent un rôle central dans la transition énergétique. Toutefois, les avancées technologiques doivent être soutenues par un cadre réglementaire précis, une information facilement compréhensible pour le grand public et des protocoles rigoureux au sein de l’entreprise. Les événements récents, qu’ils soient de nature industrielle ou domestique, ne doivent pas être considérés comme des fatalités. Ils doivent agir comme des catalyseurs. Le lithium est un compagnon puissant, mais son utilisation nécessite respect, prudence et bon sens. 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PDCA ENGINEERING Inspection de chantier : sécurité et conformité garanties

Inspection de chantier : un levier clé pour la sécurité et la conformité

Sur un chantier, la sécurité et la conformité sont des enjeux majeurs. Les inspecteurs de chantier jouent un rôle important en s’assurant que chaque site respecte les normes en vigueur pour garantir des conditions de travail optimales et éviter tout risque d’accident ou de non-conformité réglementaire.

Avec PDCA Engineering, vous bénéficiez d’une expertise rigoureuse pour assurer la conformité et la sécurité de vos projets, à chaque étape du chantier.

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Tout savoir sur l’autorisation de conduite : définition, réglementation et obtention.

L’autorisation de conduite est un document officiel, délivré par l’employeur, qui autorise un salarié à utiliser certains équipements ou engins présentant des risques particuliers au sein de l’entreprise. Elle garantit que le conducteur possède les compétences et aptitudes nécessaires pour manipuler ces machines en toute sécurité. Cette autorisation est distincte du CACES, bien qu’étroitement liée à celui-ci.

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Le CACES : Un outil essentiel pour la sécurité et la maîtrise des engins de chantier

Le Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) est un dispositif incontournable dans le secteur des travaux publics, de la logistique et de l’industrie. Instauré pour garantir la sécurité des travailleurs et optimiser l’utilisation des engins de chantier, le CACES est aujourd’hui un standard indispensable pour les opérateurs. Qu’est-ce que le CACES ? Le CACES est une certification délivrée à l’issue d’une formation pratique et théorique. Il atteste de la capacité d’un conducteur à manipuler un engin spécifique, tout en respectant les règles de sécurité. Ce dispositif a été créé pourrépondre aux exigences du Code du travail et s’inscrit dans une démarche de prévention des risques liés à l’utilisation d’engins. Pourquoi est-il obligatoire ? Bien que le CACES en lui-même ne soit pas légalement obligatoire, il est un moyen reconnu de répondre aux obligations légales de l’employeur, qui doit s’assurer que ses salariés ont les compétences nécessaires pour conduire des engins en toute sécurité. En cas d’accident, l’absence de certification peut engager la responsabilité de l’entreprise. La Circulaire DRT n° 99/7 du 15/06/99 sur l’application du décret n° 98-1084 du 2/12/1998 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de travail explique que : « Sans être obligatoire, l’application de ces recommandations de la CNAM, constitue un bon moyen pour le chef d’établissement de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite, en sécurité, de l’équipement de travail (cf. Point b) de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998) ; Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. Le chef d’établissement qui délivre une autorisation de conduite doit également s’assurer que l’opérateur possède cette connaissance. » Dans le cas d’une entreprise se prévalant d’une formation interne, l’employeur devra donc justifier des modalités de formation équivalentes à celles de la recommandation CACES considérée. Cette configuration est rarissime et ne peut réellement être déployée que par des entreprises disposant d’un plateau technique et de formateurs -évaluateurs compétents. Dans la majorité des cas la formation interne est un leurre. Audience publique du 16 octobre 2024 : La Cour de cassation statue sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Lors de l’audience publique de la Cour de cassation du mercredi 16 octobre 2024, une affaire liée à la sécurité au travail a été examinée. Un salarié, licencié en 2016 pour inaptitude médicale, reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité. Il affirmait avoir été conduit à utiliser des engins nécessitant un CACES (choix de l’entreprise), sans posséder l’habilitation requise. La Cour d’appel de Nîmes avait initialement jugé que l’employeur n’avait pas failli à ses obligations, arguant qu’aucun ordre explicite n’avait été donné au salarié et que des employés habilités étaient disponibles pour effectuer ces tâches. Cependant, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, estimant que l’employeur n’avait pas démontré avoir pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher un salarié non habilité de conduire des engins. Ce manquement constitue une violation de l’obligation légale de sécurité. Le problème soulevé était clair : le salarié reprochait à son employeur de l’avoir laissé conduire des engins sans autorisation de conduite ni contrôle de ses compétences. Bien que le CACES ne soit pas toujours strictement obligatoire, l’employeur demeure responsable s’il permet ou tolère qu’un salarié manipule des engins sans avoir pris les précautions nécessaires pour garantir la sécurité. Le CACES est bien plus qu’un simple certificat : c’est un gage de sécurité, de professionnalisme et de conformité. Il garantit que les conducteurs d’engins possèdent les compétences nécessaires pour opérer en toute sérénité, contribuant ainsi à réduire les risques sur les chantiers et à optimiser les performances des équipes. Dans un contexte où la prévention des accidents est une priorité, le CACES s’impose comme un outil incontournable pour les entreprises et les salariés.

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